TABLE DE MATIÉRES

I. LE DOCUMENT PRÉSENT ET D’AUTRES TEXTES COMPLÉMENTAIRES
II. OBJECTIF
III. ORGANISATIONS POUVANT PRÉSENTER LEUR CANDIDATURE AU FONDS
IV. OBLIGATIONS ASSUMÉES PAR LES ORGANISATIONS QUI PRÉSENTENT LEUR CANDIDATURE AU FONDS
V. RÉCEPTION DES CONSULTATIONS
VI.FORMAT DES PROPOSITIONS
VII. RÉCEPTION ET DÉLAI POUR LA REMISE DES PROPOSITIONS
VIII.ÉVALUATION DES PROPOSITIONS SELON DES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
IX. ÉVALUATION DES PROPOSITIONS SELON DES CRITÈRES DE MÉRITE
X. ADJUDICATION DU CONCOURS SELON DES CRITÈRES DE SÉLECTION
XI.INFORMATION SUR LES RÉSULTATS DU CONCOURS
XII.CONTRATS
XIII RENSEIGNEMENTS
XIV.ACTIVITÉS POSTÉRIEURES à L’EXÉCUTION DES PROJETS
XV.FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS PENDANT LE CONCOURS
XVI.RÈGLES GÉNÉRALES
XVII.ADRESSE POUR LES COMMUNICATIONS

I.SUR LE DOCUMENT PRÉSENT ET D’AUTRES TEXTES COMPLÉMENTAIRES

1. Le présent Règlement du Fonds Mink’a de Chorlaví (dorénavant le Fonds) établit les règles et procédures pour la réalisation des Concours de Projets du Fonds et pour l’exécution de projets co-financés par celui-ci. La version officielle du document ci-présnet est celle qui a été publiée sur le site web du Groupe Cholaví (dorénavant le Groupe) (http://www.GrupoChorlavi.org) y compris les changements que le Conseil du Groupe considérerait nécessaires d’incorporer à n’importe quel moment.

II.  OBJECTIF

2. Le Fond Mink’a de Chorlaví est un mécanisme de concours annuel du Groupe Chorlaví ayant pour but de financer des projets de systématisation ou recherche appliquée à des expériences novatrices de transformation institutionnelle et/ou productive dans les sociétés rurales d’Amérique Latine, dans le cadre d’un cycle d’apprentissage social. Il faut comprendre par cycle d’apprentissage social un ensemble d’activités de systématisation, réflexion critique, dialogue, communication et documentation, parmi d’autres, qui par le moyen d’un processus systématique, analytique et intégral, cherchent à donner des réponses aux questions formulées autour d’un thème spécifique et pertinent.

III. ORGANISATIONS POUVANT PRÉSENTER LEUR CANDIDATURE

3. Toute proposition devra inclure nécessairement une Organisation Coordonnatrice et pourra (sans que cela soit une exigence obligatoire) inclure une ou plus Organisations Co-exécutrices. L’Organisation Coordonnatrice est celle qui : (i) représente auprès du Fonds l’ensemble d’organisations qui se sont réunies pour la conception et l’exécution du projet, (ii) signe le Contrat si la proposition devient gagnante et, en conséquence, est légalement responsable de son accomplissement, (iii) reçoit les ressources de co-financement apportées par le Fonds et est responsable de son administration et de la reddition de comptes, et (iv) est responsable de la présentation de rapports.

4. Toute organisation publique ou privée constituée en personne morale dans les pays de l’Amérique Latine et des Caraïbes peut participer aux propositions de projets présentées aux Concours du Fonds. Les Organisations Coordonnatrices de chaque projet ne pourront pas être des entités à but lucratif. Pourtant, ces organisations pourront y participer en qualité d’Organisations Co-exécutrices.

5. Une même organisation, participant comme Organisation Coordonnatrice, ne peut s’adjuger qu’un projet au maximum à chaque Concours. Si la même Organisation Coordonnatrice présente deux propositions ou plus au même Concours, seulement une de ces propositions pourra recevoir l’appui du Fonds. Une même organisation peut participer comme Organisation Co-exécutrice de tous les projets qu’elle considérerait convenable. Une même organisation peut être Organisation Coordonnatrice d’un projet et Organisation Co-exécutrice d’un ou plusieurs projets additionnels.

IV.  OBLIGATIONS ASSUMÉES PAR LES ORGANISATIONS QUI PRÉSENTENT LEUR CANDIDATURE AU FONDS

6. Les organisations qui participent aux projets présentés aux Concours du Fonds, soit en qualité de coordonnatrices des projets ou de co-exécutrices, s’obligent, du seul fait de présenter leur candidature, à respecter les dispositions du présent Règlement, en ce qui concerne la Convocation au Concours et aux Contrats éventuellement signés pour la mise en oeuvre des projets. Ces organisations s’obligent notamment à exécuter les projets en concordance avec la proposition présentée au Concours et à participer de façon active aux activités d’analyse comparative et communication de résultats qui auront lieu dans le cadre du cycle des projets d’apprentissage social.

V.     RéCEPTION DES CONSULTATIONS

7. Une fois publiés le Règlement et la Convocation au Concours, et jusqu’à 20 jours avant la date fixée comme échéance final pour la remise des propositions, les intéressés pourront faire des consultations en demande d’éclaircissements sur des aspects spécifiques du Règlement ou de la Convocation. Les consultations devront être adressées à l’adresse signalée au site web du Groupe et à la fin du présent Règlement. Les consultations et les réponses seront publiées sur le site web du Groupe.

8. Les consultations demandant l’avis du Groupe sur l’éligibilité, le contenu ou la qualité d’une proposition en particulier, ne seront pas répondues.

VI.    FORMAT DES PROPOSITIONS

9. Les propositions devront respecter obligatoirement le format suivant

(b) Résumé exécutif  Le résumé devra inclure une synthèse de : (i) la justification du projet (Pourquoi est-il important de faire ce projet ?) ; (ii) ses bénéficiaires directs et indirects (Qui s’intéresse au projet ?) ; (iii) les objectifs et les produits attendus (Quels sont les résultats offerts par le projet ?), et (iv) la méthodologie (Comment va-t-on arriver à ces résultats ?). Il devra également être signalé, dans un paragraphe bref, le coût total du projet et le montant total du co-financement demandé au Fonds, en dollars des Etats Unis, ainsi que le délai total prévu pour la réalisation du projet, en mois. Enfin, le dernier paragraphe du résumé exécutif devra nommer les Organisations Coordonnatrices et Co-exécutrices, signalant  le nom du pays où elles ont la personnalité morale et si elles sont ou non des organisations privées à but non lucratif.

(c) Antécédents et justification. Il y a quatre questions qui doivent être répondues dans cette partie de la proposition: (i) Pourquoi et pour qui ce projet est-il important ? (ii) Quels sont les antécédents de ce projet? (études ou projets de développement déjà existants, faits politiques ou sociaux qui motivent ou font urgente la recherche, etc.); (iii) De quelle façon ce projet complète-t-il ou ajoute de la valeur à d’autres projets ou des initiatives déjà en cours?; (iv) Quel est le rapport clair et direct entre le projet et le Thème de la Convocation à Concours du Fonds?

(d) Objectifs généraux et spécifiques. L’objectif général concerne le but de développement plus vaste auquel le projet va contribuer. Les objectifs spécifiques sont les résultats ou produits ou effets que le projet va générer de façon directe. Les objectifs spécifiques doivent être formulés de la façon la plus concrète et directe possible, et ils doivent être vérifiables. Pour que le projet soit déclaré acceptable et qu’il puisse être évalué, il est indispensable que l’objectif général et les objectifs spécifiques aient un rapport clair et direct avec les «Questions d’Orientation des Projets» figurant sur la Convocation 2005.

(e) Méthodologie du projet. La question à répondre dans cette section du document-projet est la suivante : Comment les objectifs généraux et spécifiques du projet seront-ils réussis ? La méthodologie doit être présentée en plusieurs sections, dont chacune doit décrire de façon claire : (i) les méthodes à utiliser (par exemple, « pour atteindre l’objectif spécifique de disposer d’un diagnostic des ressources productives contrôlées par les femmes, la méthode de Diagnostic Rural Participatif sera employé...» ; (ii) les principales activités à réaliser ou les outils à employer (par exemple, une activité pourrait être : «un atelier sera réalisé avec un groupe de 10 femmes de la communauté et des médecins du service de santé à fin d’identifier les causes les plus importantes de la dénutrition infantile de la zone...». Un outil appliqué pourrait être: «Un sondage d’opinion sera appliqué à tous les « extensionistes agricoles » travaillant dans la zone»); (iii) qui sera chargé de chacune des activités (par exemple, «l’évaluation des résultats des Essais des Méthodes de Labeur Agricole de Conservation sera réalisée par les Moniteurs Paysans conjointement avec les techniciens de l’ONG», et (iv) les résultats ou produits partiels et finals obtenus dans chaque activité ou ensemble d’activités (par exemple, «On obtiendra des Cartes des Ressources de la Communauté, par genre et par âge des membres». Il est très outil d’inclure un tableau de synthèse de la méthodologie comme le suivant :

Objectif Spécifique	Méthode	Activités Principales	Participants	Résultats ou produits

(f) Chronogramme. Un tableau ou diagramme indiquant le mois de commencement et de fin des activités et le mois où l’on pourra disposer des produits principaux.

Le projet doit finir (y compris la remise des rapports finals) au plus tard 12 mois après avoir signé le contrat.

(g) Budget. Le budget devra être exprimé en dollars des Etat Unis. Le format obligatoire du budget est le suivant:

ITEM DE DÉPENSE	En dollars des Etat Unis pour la durée totale du projet
	CONTRIBUTION DU FONDS	AUTRES CONTRIBU-TIONS	TOTAL
Personnel
Frais d’opération
Investissements	0.00
Frais administratifs	Maximum 10% du montant du personnel et opérations
Imprévus	Maximum 5% de l’item de Frais d’Opération
Total	Maximum US$15,000 si le projet est réalisé dans un seul pays ou US$20,000 si le projet se réalise dans deux ou plusieurs pays.

(i) L’item de Personnel inclut traitements, salaires, honoraires et tout ce qui correspond à impôts, dépenses sociales et prévisionnelles, etc.

(ii) L’item de Frais d’Opérations inclut les coûts directs de tous les biens et services demandés pour la réalisation des activités du projet, sauf les investissements.

(iii) L’item d’Investissements inclut le coût de tous les biens meubles et immeubles qu’on devra acquérir pour satisfaire les besoins directes du projet. Il comprend l’achat de véhicules et d’équipes informatiques ou audiovisuelles. Le Fonds NE CONTRIBUERA PAS au financement d’investissements.

(iv) L’item de Frais Administratifs inclut les coûts des services d’appui directs ou indirects demandés par le projet (bureau, comptabilité, appui de secrétaires, électricité, services de documentation ou bibliothèque, etc.).

(v) L’item d’Imprévus représente une somme maximale de jusque 5% de l’item d’opérations que le coordinateur du projet peut destiner à renforcer les items du Personnel ou d’Opérations sans besoin de solliciter l’autorisation du Fonds. L’usage de cet item devra être expliqué ex post dans le rapport financier du projet.

(vi) La colonne «Autres contributions» inclut les frais financés par les institutions participant au projet et/ou ceux qui seront financés par quelconque source qui ne soit pas le Fonds.

(vii) L’apport total sollicité au Fonds devra être égal ou inférieur à US$15,000 pour des projets à être réalisés dans un seul pays, ou à US$20,000 pour des projets à être réalisés en deux ou plusieurs pays.

(h) Annexes. Le projet devra inclure deux annexes: (i) Annexe d’Expérience Institutionnelle de l’organisation ou organisations participantes, dans lequel sera décrite l’expérience des institutions ou des entités participantes depuis janvier 2000. (ii) Annexe de Curriculum Vitae du Personnel Principal participant au projet. (pas plus de trois pages ).

10. Les propositions pourront être présentées écrites en espagnol, portugais, anglais ou français.

11. La longueur maximale totale des propositions, depuis la couverture jusqu’aux annexes, y compris les deux, ne devra pas dépasser les 15,000 mots (30 pages environ). Le Fonds se réserve le droit de ne pas accepter ni traiter les propositions qui dépassent la limite d’extension fixée.

VII.  RÉCEPTION ET DÉLAI POUR LA REMISE DES PROPOSITIONS

12. Les candidats devront faire parvenir leurs propositions et tous les documents annexes énoncés par ces bases à l’adresse figurant à la fin du présent Règlement dans le délai signalé par le point suivant. La réception des propositions au-delà du délai signalé, ou la réception de celle-ci de façon incomplète, sera motif suffisant et automatique pour disqualifier la proposition. Les arguments pour éviter la disqualification prétextant des empêchements techniques, physiques, légaux ou administratifs ne seront pas acceptés, même si l’empêchement avait été de force majeure et étrangère à la volonté du candidat.

13. Le délai pour la réception de la proposition et de tous les documents annexes arrive à échéance le vendredi 30 septembre 2005, à 13 heures, heures de Santiago du Chili.

14. Les candidatures doivent inclure les documents suivants pour être reçues de conformité et être admises au Concours:

(a)  Document-Projet et ses annexes. Si la proposition est envoyée par poste aérienne ou par courrier, une copie en papier et une copie de l’archive informatique en disquette de 3½ " ou CD ROM du document principal et des annexes. Si la proposition est envoyée par courrier électronique, un ou plusieurs «pièces adjointes» avec l’archive informatique du document principal et des annexes.

(b) Lettre d’Engagement de l’Organisation Coordonnatrice, signalant: (i) que l’Organisation, identifiée par son nom complet, s’engage à signer le contrat respectif et à participer à l’exécution du projet au cas où elle deviendrait gagnante du Concours; (ii) que l’Organisation s’oblige à réaliser les apports au financement du projet d’après ci qui a été établi dans le budget de la proposition; (iii) que l’Organisation connaît et accepte les termes du Règlement et de la Convocation à concours du Fonds Mink’a de Chorlaví; (iv) le type de personnalité morale de l’organisation et le pays où elle est légalement constituée, explicitant qu’il ne s’agit pas d’une entreprise privée à but lucratif. Cette Lettre d’Engagement devra être signée par une personne ayant l’autorité d’établir des engagements au nom de l’Organisation. Si la proposition est envoyée par poste aérienne ou par courrier, des originaux des Lettres d’Engagement devront y être inclus. Si la proposition est envoyée par courrier électronique, ces Lettres d’Engagement pourront être envoyées par fax, avec une lettre-couverture indiquant de façon claire à quelle proposition correspondent les lettres.

15. Les propositions et leurs annexes devront être présentées en format électronique en archives qui puissent être lus directement avec le software Word, version 2000, pour PC. Prière de ne pas inclure des tableaux, des images ou des graphiques qu’augmentent la taille de l’archive au-delà de 500 à 700 kilobytes environ.

VIII.  ÉVALUATION DES PROPOSITIONS SELON DES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

16. Les propositions reçues dans le délai signalé dans le chapitre précédent seront évaluées par le personnel embauché par le Groupe afin d’assurer que les critères d’éligibilité signalés par la suite seront respectés:

(a)    Documentation complète conformément au Règlement. Toute proposition doit inclure la totalité des documents sollicités, c’est-à-dire: (i) document principal conformément au format signalé par ce Règlement; (ii) annexes au document principal; (iii) Lettre d’Engagement de l’Organisation Coordonnatrice de la proposition.

(b)   Montants totaux de co-financement de la part du Fonds dans les limites maximales signalées.

(c)    Durée totale du projet égale ou inférieure à 12 mois.

(d)   Type d’Organisation Coordonnatrice. L’organisation qui remplit le rôle de Coordonnatrice du projet est légalement constituée dans un pays de l’Amérique Latine ou des Caraïbes et ce n’est pas une entreprise privée à but lucratif.

(e)    Projet cadré avec le thème du Concours. Les antécédents, objectifs, produits attendus et méthodologie du projet indiquent que la proposition remplit les termes de la Convocation à Concours.

(f)     Le Projet correspond aux initiatives d’intérêt du Groupe. Les projets devront être des initiatives de systématisation d’expériences (politiques, investissements publics ou privés, programmes, projets, etc.) cadrés avec le thème de la Convocation au concours. Les propositions de recherche universitaire ou celles qui correspondent plutôt à des projets d’actions de développement, sans un composant principal et central de systématisation d’expériences, ne sont pas acceptées.

17. Il suffit qu’une proposition ne remplisse pas une seule des critères d’acceptabilité signalés pour qu’elle soit disqualifiée automatiquement.

IX. ÉVALUATION DES PROPOSITIONS SELON DES CRITÈRES DE MÉRITE

18. Les propositions déclarées acceptables seront lues et évaluées par au moins deux évaluateurs anonymes.

19. Le mérite de chaque proposition sera qualifié conformément aux critères suivants:

(a) La clarté et la qualité générale de la proposition présentée au Concours. Ce facteur sera mesuré d’après les aspects suivants : (i) que le projet soit bien justifié, c’est-à-dire que dans la section « Antécédents et Justification » de la proposition, le problème ou thème qu’on prétend résoudre soit présenté de façon claire et avec un langage direct ; (ii) que les bénéficiaires directs et potentiels du projet soient identifiés de façon claire et directe dans la section «Antécédents et Justification » de la proposition, c’est-à-dire préciser quels secteurs sociaux et/ou agents et /ou décideurs ont intérêt au projet et pourquoi ils y ont intérêt ; (iii) que le point d’arrivée du projet soit présenté de façon explicite, c’est-à-dire que les objectifs spécifiques et les produits et résultats soient claires, concrets et vérifiables ; (iv) que la méthodologie du projet soit claire et qu’elle conduise à la réussite des objectifs spécifiques, et qu’elle corresponde à un processus de systématisation, c’est-à-dire à un processus de mise en ordre et de réflexion critique à partir d’une ou plusieurs expériences de développement sur une question ou préoccupation prédéfinie, comptant sur la participation des acteurs locaux et orientée vers la génération de leçons apprises qui permettent d’améliorer l’action propre ainsi que de contribuer à un corps plus vaste de connaissances ; (v) que le projet ait de la cohérence interne, c’est-à-dire qu’il existe un rapport direct entre le problème que le projet prétend résoudre, l’objectif général, les objectifs spécifiques, la méthodologie, les produits ou résultats, le chronogramme et le budget. La note maximale à assigner pour ce critère est 17 points.

(b) L’aspect innovateur de la ou les expériences systématisées et le potentiel pour rendre des leçons de grand intérêt. Le Groupe souhaite privilégier des projets de recherche appliquée et de recherche-action systématisant des expériences concrètes de développement pouvant être considérées innovatrices par ses stratégies, approches, concepts, méthodes, formes d’organisation ou d’autres aspects d’intérêt public. En même temps, seront privilégiées des propositions où les expériences systématisées soient d’intérêt ample au niveau latino-américain, c’est-à-dire des propositions ayant le potentiel de rendre des conclusions, recommandations et apprentissages qui puissent être utiles pour un grand nombre d’agents impliqués dans des expériences différentes. Le maximum de points à assigner sous ce critère est 18.

(c) Le traitement du thème de l’équité entre les divers secteurs de la population concernée par l’expérience qui sera systématisée par le projet, en incluant hommes et femmes du secteur rural. En conséquence, la priorité du Groupe sera donnée aux propositions de projets contenant un traitement spécifique et direct du thème d’équité, c’est à dire,  (i) qui se réfèrent à des expériences d’association entre des gouvernements locaux ou municipaux ayant renforcé les stratégies pour la revalorisation des territoires de campagnes défavorisés et qui ont été conçues en tenant compte des éléments d’équité parmi les populations rurales (par exemple, lorsque dans leur dessin une approche d’équité de genre ou ethnique a été appliqué) ; et/ou (ii) qu’elles comprennent l’analyse explicite des variables ou phénomènes concernant l’accès égalitaire des différents secteurs de la population rurale aux opportunités de développement dans l’analyse des facteurs déterminants des résultats ou effets du processus de gestion de l’environnement dans le secteur rural, et/ou (ii) que l’analyse des facteurs déterminant les résultats ou les effets des processus d’association entre les gouvernements locaux ou municipaux de l’Amérique Latine et les Caraïbes prenne en compte la distribution de ces effets et résultats parmi les divers populations rurales. Le maximum de points à assigner sous ce critère est 16.

(d) L’expérience de l’équipe exécutrice du projet dans la réalisation de projets de systématisation, recherche appliquée et recherche-action. Ce critère inclut aussi bien l’expérience institutionnelle que l’expérience des individus remplissant un rôle important dans le projet. On mettra surtout attention à l’expérience de l’organisation avec des gouvernements locaux, surtout avec des associations et/ou et communautés. Le maximum de points à attribuer pour ce critère est 16.

(e) Focalisation.Le Groupe préfère appuyer des projets qui ont place ou bénéficiant directement des territoires d’une haute incidence de pauvreté rurale et d’une haute incidence de processus de détérioration des ressources naturelles. Il sera attribué également un nombre de point plus élevé aux projets qui se font avec, ou bénéficiant des secteurs sociaux ruraux traditionnellement exclus, comme les femmes, les strates de pauvreté extrême, les communautés indigènes ou afro-américaines,  et les jeunes. Le maximum à assigner pour ce critère est 10 points.

(f)        Le rapport de complémentarité et d’ «ajout de valeur» du projet proposé avec d’autres activités et projets déjà en cours de réalisation par d’autres organisations participantes. Pour que ce critère puisse être appliqué, il est nécessaire que le projet représente de façon nette une action additionnelle et différente, mais complémentaire, à celles déjà en cours de réalisation, et non une simple augmentation en quantité ou intensité ou couverture d’activités déjà en oeuvre ou déjà prévues. Le maximum à assigner pour ce critère est 10 points.

(g) La collaboration et la coopération dans la diversité. Le Groupe est intéressé par la promotion de la coopération et le dialogue entre des organisations différentes. Cette diversité peut provenir des différents pays d’origine des organisations (ou des différentes régions au Brésil, Mexique et l’Argentine), ou de la spécialisation en thèmes divers (par exemple, une organisation peut avoir une trajectoire en micro-crédit et l’autre en conservation de ressources naturelles), ou parce quelles représentent différents types d’organisation (par exemple, des ONG collaborant avec des universités). Le maximum à assigner pour ce critère est 10 points.

(h) L’apport des candidats au co-financement du projet. Le Fonds apporte seulement un complément au financement des projets. Plus le pourcentage du budget total du projet provenant d’autres sources assurées sera élevé, plus grand sera le nombre de points attribués pour ce critère. Pour l’application de ce critère on tiendra compte seulement de l’apport des participants au financement des coûts directs du projet (c’est-à-dire, ils sont exclus les apports aux coûts généraux, les coûts d’administration ou «overhead»). Le maximum à attribuer pour ce critère est 3 points.

20. Les candidats ont la responsabilité de s’assurer que leur proposition contiendra une information relevante et suffisante permettant aux évaluateurs d’appliquer les critères ci-dessus. Les évaluateurs réviseront et émettront leurs avis sur chaque proposition sur la base de l’information contenue dans la proposition. Si l’information n’est pas suffisante ou si elle est ambiguë, les réviseurs considéreront que les exigences ne sont pas remplies.

21. Les points octroyés par chaque évaluateur à chaque proposition, et la justification correspondante, seront enregistrés par écrit. Le nombre de points de chaque proposition sur chaque critère méritoire sera la moyenne des points octroyés par chaque évaluateur. Au cas ou il y aurait des différences importantes (plus de 20%) entre deux évaluateurs dans la qualification du même projet, on fera appel à un troisième avis indépendant, pourvu qu’au moins un des deux évaluateurs originaux ait assigné une qualification totale de 55 points ou plus à la proposition. La troisième évaluation sera tenue en compte pour le processus de sélection finale. 

X. ADJUDICATION DU CONCOURS SELON DES CRITÈRES DE SÉLECTION.

22. Les propositions qui seront considérées par le Comité du Groupe pour l’assignation de co-financement seront celles ayant réussi une qualification élevée et régulière, c’est-à-dire:

(a) Que les critères méritoires décrits dans les paragraphes 19 (a), 19(b), 19(c), 19 (d) et 19(e) aient obtenu un nombre de points équivalant au moins à 55% du nombre de points obtenu par le projet mieux qualifié selon ce critère

(b) Qu’il ait obtenu une qualification totale égale ou supérieure à 55% de la qualification obtenue par la proposition avec le nombre de points total le plus élevé.

23. Parmi ces projets, les recours du Fonds seront attribués en strict ordre de qualification jusqu’à épuiser les ressources du Fonds disponibles pour le Concours.

24. Le Conseil pourra omettre le critère de préséance mesuré par la qualification totale selon lequel l’ensemble des points pour trouver un meilleur équilibre entre les différentes zones d’Amérique Latine et les Caraïbes[1]  et pour favoriser l’inclusion des Organisations Rurales et Sociales. Le Conseil pourra rendre effective cette attribution si et seulement si la différence entre la qualification totale entre deux ou plusieurs projets soumis à débat lors de la sélection, soit inférieure à 20 points.

XI.     INFORMATION SUR LES RéSULTATS DU CONCOURS.

25. Une fois terminé le processus d’évaluation et adjudication, le Groupe publiera sur son site web le titre, le pays d’origine et l’institution coordinatrice pour tous les projets reçus conformément dans le délais du Concours.  Les projets gagnants seront identifiés et leur contenus seront publies dans le site web. Dans un délai de 30 jours à partir de l’annonce publique des résultats du concours, les représentants des Organisations Coordonnatrices pourront solliciter au Groupe des copies des fiches d’évaluation de leurs projets respectifs. Il est expressément attesté que le Groupe ne donnera pas d’explications ou d’informations additionnelles au-delà des arguments consignés par écrit dans les fiches des évaluateurs.

XII. CONTRATS

26. Pour l’exécution du projet, un contrat sera signé entre RIMISP et l’Organisation Coordonnatrice, laquelle sera totalement responsable de l’accomplissement du contrat.

27. RIMISP fera le transfert des fonds en dollars des Etats Unis au compte bancaire de l’organisation contractante au taux de change du jour habile antérieur à la date où le transfert est effectué. RIMISP fera le transfert de 40% du don total dans un délai maximum de sept jours habiles après la conclusion du contrat. Un 30% additionnel sera transféré après la réception et l’acceptation conformément au rapport d’avancement. Le 30% final sera transféré après avoir reçu et accepté de conformité les Rapports Financiers et Techniques finals.

28. Les risques inhérents aux fluctuations des taux de change entre l’euro et le dollar canadien (monnaies dans lesquelles ont été établis les dons de IDRC et d’ ICCO permettant la constitution du Fonds), le dollar des Etats Unis (monnaie dans laquelle opère le Fonds et dans laquelle RIMISP transférera les fonds aux organisations coordonnatrices de chaque projet), et les différentes monnaies locales avec lesquelles opèrent les participants de chaque projet, seront de l’entière responsabilité des institutions participant à chaque projet. Ni RIMISP, ni le Groupe, ni IDRC ni ICCO assumeront ou financeront les pertes pouvant découler des fluctuations du taux de change.

XIII.  RENSEIGNEMENTS

29. Lors du septième mois suite à la signature du contrat, l’Organisation Coordinatrice présentera à Rimsip un bref compte-rendu narratif ( 10 pages maximum ), dans lequel elle précisera les six premiers mois du projet, en termes de  : (i) les principaux ajustements de la proposition faits à partir de l’inclusion des question qui ont surgies lors de l’atelier des coordinateurs, (ii) définition et justification de l’axe de systématisation,  (iii) définition des hypothèses explicites et/ou de travail, (iv) avancée de la reconstruction du projet ( si on a atteint déjà ce niveau ), (v) les activités programmées et réalisées, (vi) les activités programmées mais qui n’ont pas eu lieu ou qui ont étés remises à plus tard, (vii) les principaux problèmes qui eussent pu se présenter et leur dénouement, (viii) les principales actions prévues pour les prochains six mois, et (ix) une brève réflexion à propos du développement du projet.

30. à la fin du projet et au plus tard le 15 janvier 2007, l’Organisation Coordonnatrice présentera à RIMISP un Rapport Financier, signé par le Représentant Légal et par le Responsable des Finances ou de la Comptabilité. Le Rapport Financier sera présenté dans un format standard défini par RIMISP qui sera communiqué avant de signer le Contrat.

31. à la fin du projet et au plus tard le 31 décembre 2006, l’Organisation Coordonnatrice présentera à RIMISP un Rapport Technique Final, sous la forme d’un ou plusieurs articles publiables dans une revue spécialisée. Les indications de format pour la préparation de ces articles seront publiées sur le site web du Fonds, au plus tard quatre mois avant la date de présentation des rapports. Les articles finals pourraient être refusés si le format n’est pas respecté.

XIV.  ACTIVITÉS POSTÉRIEURES À L’EXÉCUTION DES PROJETS.

32. Après la réception des rapports techniques finals (articles) il sera organisé un processus d’analyse comparative des résultats des différents projets, afin d’obtenir et documenter des résultats, conclusions et recommandations généraux, c’est-à-dire qu’ils sont applicables à un univers plus vaste que celui analysé en chaque projet séparément. Les Organisations Coordonnatrices et Co-exécutrices des projets appuyés par le Groupe s’engagent et obligent à participer à ces activités d’analyse comparative et à apporter le temps nécessaire de leur personnel dans une limite prudente.

34. à la fin de l’analyse comparative, le Groupe concevra et réalisera un processus de communication stratégique des résultats de chaque Concours, pour que les décideurs avec un intérêt particulier pour le thème de chaque concours puissent accéder aux résultats. Les Organisations Coordonnatrices et Co-exécutrices s’engagent et s’obligent à permettre au Fonds l’usage gratuit des rapports partiels et finals, des articles et de tout autre produit intermédiaire ou final généré par leurs projets.

XV.  FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS PENDANT LE CONCOURS

34. Le Conseil du Groupe sera responsable de la direction et supervision de tout le processus établi dans ce Règlement. Il approuvera spécifiquement toute modification au présent Règlement, garantira et approuvera la aptitude et objectivité du processus de qualification et sélection, et appliquera les critères d’adjudication pour décider quels sont les projets qui seront co-financés par le Fonds.

35. Toutes les décisions que le Conseil du Groupe adopte à n’importe quel moment du processus général de réception, révision, présélection, évaluation, sélection ou conclusion des contrats des projets de recherche, ou pendant la révision et acceptation des rapports Financiers et Techniques partiels et finals, seront des décisions définitives et ne feront pas l’objet d’appel ou de révision additionnelle. Le Conseil n’est pas obligé à justifier ses décisions.

XVI.   RÈGLES GÉNÉRALES

36. Toute la documentation et les communications officielles du programme seront publiées en Internet sur le site web dont l’adresse (URL) est:

http://www.grupochorlavi.org/. Il est recommandé aux participants et intéressés la révision périodique de ce site web afin de se renseigner sur la marche du programme et sur les éventuelles décisions pouvant modifier les dispositions contenues dans le présent document. Les modifications publiées sur le site web entreront en vigueur dès le moment de leur publication électronique.

37. Toute situation non prévue spécifiquement par cette Convocation sera résolue par le Conseil du Groupe.

38. Pendant la mise en oeuvre des projets, ou une fois reçus les rapports finaux techniques et financiers, le personnel de RIMISP et les membres du Conseil du Groupe, ou leurs représentants, pourront visiter les institutions responsables des projets pour analyser avec elles la marche de ceux-ci.

39. Les articles remis au Groupe remplissant le requis sur les rapports techniques finaux seront édités, publiés, imprimés et distribués par le Groupe ou par des tiers avec qui telle édition, publication ou distribution soit accordée. Ils seront également publiés sur support électronique en Internet. La distribution se fera à but non lucratif. Le Groupe reconnaîtra légalement et formellement la paternité intellectuelle, individuelle et institutionnelle de ces documents, conformément aux standards internationaux conventionnels. Le Groupe se réserve le droit de publier les documents mentionnés dans un délai de 12 mois à partir de la date de leur réception de conformité; une fois écoulé ce délai, les auteurs resteront en liberté d’action à l’égard d’autres possibilités de publication de ces textes.

XVII.  ADRESSE POUR LES COMMUNICATIONS.

40. Toutes les communications adressées au Fonds, y comprises les propositions (document-projet, annexes au document-projet et lettres d’engagement) devront être envoyées à :

Fondo Mink’a de Chorlaví
c/o RIMISP
Casilla 228 – Correo 22 – Santiago, Chile
Tel. +(56—2) 236 45 57 – Fax +(56-2) 236 45 58
Rimisp@rimisp.org

41. Toutes les informations que le Fonds doit remettre aux intéressés, candidats ou public en général seront publiées sur le site web dont URL est: http://www.grupochorlavi.org/.